La présente directive décrit les principes et la procédure pour signaler des préoccupations concernant des violations potentielles ou réelles des lois, règlements ou politiques internes de SINNLA Holding Deutschland oHG, ci-après dénommée SINNLA. Elle vise à mettre en œuvre la directive européenne 2019/1937 ainsi que la loi allemande sur la protection des lanceurs d'alerte. Son objectif est d'encourager les lanceurs d'alerte à exprimer de bonne foi leurs préoccupations sans craindre de représailles, et de créer un processus clair et confidentiel pour l'examen de ces signalements.

Peuvent signaler toute personne physique ayant obtenu des informations sur des violations dans le cadre de son activité professionnelle pour SINNLA. Cela comprend notamment : a. Les collaborateurs, y compris les travailleurs temporaires et les apprentis b. Les anciens collaborateurs c. Les candidats d. Les prestataires indépendants, les travailleurs indépendants et les contractants e. Les fournisseurs et leurs collaborateurs f. Les actionnaires et les membres des organes de direction

Peuvent être signalés des soupçons fondés ou des connaissances concernant des violations réelles ou potentielles affectant SINNLA. Le champ d'application matériel comprend notamment : a. Les infractions telles que la corruption, la fraude, le vol ou le blanchiment d'argent b. Les violations des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel c. Les violations des réglementations environnementales, sanitaires et de sécurité d. Les violations du droit de la concurrence et du droit des ententes e. Les violations des règles comptables et de reporting financier f. Les formes graves de discrimination, de harcèlement ou d'intimidation g. Toute autre action ou omission constituant une violation du droit applicable de l'Union européenne ou du droit allemand

SINNLA met à disposition un canal de signalement interne garantissant la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte ainsi que des tiers mentionnés dans le signalement. Nous vous encourageons à utiliser prioritairement ce canal interne afin de permettre une enquête rapide et efficace ainsi que la mise en place de mesures correctives. Canal de signalement interne : Courriel : compliance@sinnla.com Par courrier : SINNLA Holding Deutschland oHG, à l'attention du Service interne de signalement Compliance, Ortsstraße 125, 07368 Liebengrün, Allemagne Sur demande, un signalement peut également être effectué lors d'une rencontre personnelle. Veuillez nous contacter via l'un des canaux mentionnés ci-dessus pour convenir d'un rendez-vous. Canaux de signalement externes : Sans préjudice du signalement interne, vous avez le droit de vous adresser aux autorités externes compétentes au niveau fédéral ou régional ainsi qu'aux organes compétents de l'Union européenne.

Après réception d'un signalement, la procédure strictement confidentielle suivante est mise en œuvre : a. Accusé de réception : Le lanceur d'alerte reçoit au plus tard dans un délai de sept jours une confirmation de la réception de son signalement. b. Examen et validation : Le service interne de signalement vérifie la pertinence du signalement et si la violation signalée relève du champ d'application matériel de la loi. c. Enquête : Si le signalement est jugé fondé, des mesures appropriées sont prises. Cela peut inclure l'ouverture d'enquêtes internes, l'audition des personnes concernées ou le recours à des experts externes. d. Retour d'information : Le lanceur d'alerte reçoit au plus tard trois mois après l'accusé de réception une information sur les mesures prévues et déjà prises ainsi que sur les motifs de ces mesures.

SINNLA s'engage à protéger les lanceurs d'alerte qui effectuent un signalement de bonne foi contre toute forme de représailles. Sont notamment interdites : a. La résiliation, la suspension ou le non-renouvellement des contrats b. La rétrogradation ou le refus de promotion c. Les mesures disciplinaires, les réductions de salaire ou la réaffectation de tâches d. Le harcèlement, l'exclusion ou toute autre forme de discrimination Toute personne contrevenant à cette interdiction de représailles s'expose à des sanctions disciplinaires et en droit du travail. Les lanceurs d'alerte victimes de représailles doivent en informer immédiatement le service interne de signalement ou la direction.

L'identité du lanceur d'alerte ainsi que celle de toutes les personnes visées par un signalement sont traitées avec la plus stricte confidentialité. L'accès à ces informations est limité à un cercle restreint de personnes autorisées chargées du traitement du signalement. Toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un signalement sont soumises aux dispositions strictes du Règlement général sur la protection des données et sont utilisées exclusivement dans le but d'éclaircir les faits signalés et conservées en toute sécurité.